ARTICLE 1 – Préambule

Les conditions énoncées ci-dessous régissent les relations entre, d’une part, la société FARE SAS sise à Pithiviers, 45, et, d’autre part toute personne souhaitant effectuer ou effectuant un achat via le site Internet de FARE SAS,
(http:// www.detecteurs-incendie.fr) dénommée « le Client ». Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de votre commande

ARTICLE 2 – Commande, prix, disponibilité et conditions

Toute commande sera confirmée au Client par l’envoi d’un e-mail. Le Client disposera d’un lien internet lui permettant de suivre l’avancement de sa commande. Les prix affichés sur le site sont en Euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Les articles sont normalement disponibles en stock et livrables sous un délai de 4 jours ouvrés. Les colis étant acheminés par la poste, le délai d’acheminement ne peut être garanti. S’il s’avérait que les articles soient momentanément indisponibles, la société FARE SAS en informerait le Client par mail dans les meilleurs délais. Nota : les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes de droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

ARTICLE 3 – Garanties

Garantie de retour : si, sans devoir en justifier la raison, le Client n’est pas satisfait de la marchandise reçue, il dispose d’un délai de 7 jours francs pour exercer son droit de rétractation et de retourner la marchandise tout en conservant à sa charge les frais de retour. La société FARE lui remboursera dans ce cas la marchandise achetée déduction faite des frais de port qu’elle aura engagés dans cette opération. Le délai de 7 jours francs prend effet à la date de réception de la marchandise. CONDITION : le remboursement ne s’effectuera que dans la mesure où les emballages seront retournés intacts et que le matériel n’aura pas fait l’objet d’un démontage, d’une installation et/ou d’une mauvaise utilisation ou de branchement, ni subi la moindre altération du fait du Client. S’il en était autrement le remboursement s’effectuerait déduction faite du coût de reconditionnement et/ou de celui d’une remise en état si celle(s)-ci s’avère(nt) nécessaire(s). Garantie commerciale : toutes les marchandises disposent d’une garantie de 6 ans, pièces et main-d’œuvre. Cette garantie ne s’appliquerait pas en cas d’usage non conforme de l’appareil avec les fonctions pour lesquelles il a été conçu, ni en cas de démontage, même partiel de tout ou partie de ses éléments qu’il y ait, ou non, altération du produit. L’enlèvement, la destruction de l’étiquette de garantie avec la date de fabrication ou toute altération laissant supposer que le produit a été ouvert, fait perdre la droit à la garantie. Garantie légale : en tout état de cause et en conformité avec les termes de l’Art. R211-4 du Code de la Consommation la garantie légale des conséquences des défauts ou vices cachés s’applique de plein droit sans limite dans le temps. Dépannage/réparation pendant la période de garantie : au choix de la société FARE tout dépannage ou remise en état pendant la période de garantie pourra se faire soit par réparation soit par échange standard du matériel selon le contrôle effectué après le retour du produit à la Société FARE. La société FARE, pour ce qui est de sa propre compétence, s’engage à faire toute diligence pour un délai de réparation ou d’intervention pendant la période de garantie, et au-delà, le plus bref possible. La société FARE n’est pas tenue au remplacement ou à la mise à disposition d’un matériel similaire pendant le temps requis pour l’intervention, même si elle est réalisée au titre de la garantie. Il appartient au Client, pendant toute la durée d’indisponibilité de son matériel, de prendre sous sa responsabilité et à ses frais toutes les dispositions, de sauvegarde des biens et de sécurité des personnes notamment, qui s’imposeront du fait de l’absence du matériel. Le bénéfice de la garantie ne peut être refusé que pour un motif lié à une installation et/ou une utilisation et/ou une opération sur le matériel non conformes aux usages et/ou aux critères définis par le fabricant. S’il devait s’avérer que le bénéfice de la garantie n’est pas dû au Client et que l’intervention requise entraîne un coût, qu’il soit de simple recherche de panne, de remise en état ou de dépannage, la société FARE répercutera ce coût au Client. Le Client aura à sa charge les frais d'envoi du matériel à la société FARE, tandis que celle-ci retournera à ses frais le matériel au Client par les moyens habituels en usage dans la société sauf dans le cas où l’intervention ou le dépannage requis sorte du cadre de la garantie. Que ce soit en ou hors garantie, la société FARE étant une entreprise de vente par correspondance ne fait aucune intervention sur le site du Client et ne prend en aucun cas en charge, et quels que soient les circonstances, les frais que ce dernier pourrait engager en faisant intervenir des tierces personnes que ce soit pour le dépanner ou pour tout autres types d'opérations quelqu'en soit la nature.

ARTICLE 4 - Responsabilité.

A l'égard des produits vendus, la société FARE est tenue à une obligation légale de moyens et en aucun cas de résultat. Les conseils, études de cas, devis et/ou recommandations de FARE fournis sur demande des Clients n'ont qu'une simple valeur indicative et ne sauraient transformer cette obligation de moyens en obligation de résultat. Cette même obligation de moyens s'applique à tous les stades de la commande et la responsabilité de la société FARE ne saurait être engagée pour tous dommages, inconvénients ou préjudices subis ainsi que du fait de l'utilisation du réseau internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique et, de façon générale, de tout fait qualifié de force majeure selon les situations admises en Jurisprudence. Ne réalisant pas d'installation, n'assumant pas l'entretien et n'ayant pas connaissance des lieux et des conditions, matérielles, humaines ou physiques, dans lesquelles le matériel et/ou les équipements livrés sont installés ou utilisés, les obligations de FARE ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à une obligation de résultat.

ARTICLE 5 - Conformité des produits aux lois, normes et règles applicables en France.

La société FARE prend un soin attentif à s'assurer que les produits qu'elle commercialise sont conformes aux lois, réglementations, normes et règlements applicables en France. A cet effet, la société FARE se préoccupe auprès de ses fournisseurs à ce que leurs produits soient bien conformes à la réglementation française et le cas échéant demande au fabricant de l'attester. Cependant, la société FARE ne pourra être tenue en aucun cas pour responsable de déclarations erronées, de bonne ou de mauvaise foi, des-dits fabricants, notamment pour des composants que la société FARE ne serait pas en mesure de contrôler ou de tester par des moyens techniques usuels. En acceptant ces conditions générales de vente, le Client renonce à tout recours à l'encontre de la société FARE à cet égard; le Client faisant son affaire personnelle, le cas échéant, de tout recours direct à l'encontre du constructeur pour faire valoir son préjudice. En ce qui concerne les autres pays que la France ou les DOM, il appartient au Client de s'assurer sous sa propre responsabilité des exigences propres aux lois et à la réglementation de son pays et de la conformité des produits à ces exigences.

ARTICLE 6 - Paiement

Dans le cadre de paiement par carte bancaire, l'attention du Client est attirée plus particulièrement sur le fait qu'une vente sera considérée comme parfaite et valide, et son paiement exigible sans aucun droit à recours de sa part pour remboursement des sommes versées et ceci quel qu'en soit le motif, fût-il pour fraude, dès lors que les deux conditions suivantes sont réunies : d'une part, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire avec l'utilisation du système de paiement sécurisé mis à sa disposition par la société FARE, d'autre part, l'expédition au Client de la commande objet de ce paiement. L'exécution de ce processus qualifie la validation de la commande et l'accord formel du Client sur ces conditions essentielles. En cas d'annulation de commande après un paiement par Carte Bancaire validé, et dans la mesure où cette annulation résulte d'une erreur ou d'un changement d'avis imputable au Client et qu'elle entraîne un remboursement de la somme perçue par la société FARE, ce remboursement s'effectuera déduction faite d'un pourcentage de 2% correspondant aux frais bancaires supportés injustement par la société FARE. Cette dernière disposition ne concerne que les seuls paiements par Carte Bancaire.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les transactions effectuées par la société FARE sont considérées comme relevant exclusivement des Lois, Usages et Règlements de Droit Français. La société FARE s'engage à respecter également toutes les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance qui compléteraient des points non définis ci-dessus. En cas de litige, et si le Client a la qualité de commerçant, le Tribunal de Commerce d’Orléans sera déclaré comme compétent. Cette attribution de compétence n'est pas applicable dans le cas où le Client n'aurait pas la qualité de commerçant.