NORMES ET LEGISLATION
NORME EN 14604
La Norme Européenne EN 14604 a été élaborée dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive européenne 89/106/CEE pour venir à l'appui des exigences de cette directive transposée en droit français par le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992.
A compter du 1er Mai 2007, les fabricants ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché des détecteurs ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
Depuis le 1er Août 2008, tous les détecteurs de fumée doivent comporter le marquage CE et être conformes à la norme EN 14604.
Le marquage CE confirme qu'ils sont conformes aux exigences de cette norme et aux directives européennes.
REGLEMENT NF 292
La marque NF est une marque volontaire de certification de produits et services délivrée par AFNOR Certification.
La certification NF garantit que l'usine de fabrication est connue et évaluée par un auditeur indépendant tous les ans et que les produits mis sur le marché sont régulièrement prélevés et contrôlés.
Le règlement particulier de la marque NF de référence pour les DAAF (détecteurs avertisseurs autonomes de fumée) est la norme NF 292 : NF Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée - DAAF
Un DAAF certifié NF utilise le principe de détection optique. Il ne contient pas de substances radioactives. Il est obligatoirement livré avec sa pile et avec une notice d’installation et de maintenance claire et explicite (validée par le certificateur), rédigée en français.
Cette certification limite les risques de mauvaise utilisation (« oubli » de la pile, montage de la pile à l’envers…).
Le fabricant d’un DAAF certifié NF adhère à un éco-organisme pour le traitement des déchets électroniques.
Le fabriquant assure un service d’assistance téléphonique pour l’installation et la maintenance du DAAF certifié NF est mis à disposition du consommateur.
Choisir un détecteur certifié NF-DAAF est essentiel pour vous garantir un produit fiable et contribuant votre sécurité et celle de votre famille.
LOI SUR LES DETECTEURS DE FUMEE
Texte paru au J.O. en cliquant iciLes députés Damien MESLOT et Pierre MORANGE ont déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui a pour objet de réduire le nombre de décès et de dommages corporels graves causés par les incendies domestiques en rendant obligatoire la mise en place de détecteurs de fumée dans les logements.
10 mars 2010 : publication de la loi sur les détecteur de fumée
La proposition de loi, déposée en 2005 par les députés Pierre Morange et Damien Meslot,
a été votée mardi 23 février par l’Assemblée nationale et jeudi 25 février par le Sénat.
Les Français ont désormais un délai de cinq ans pour installer un DAAF (Détecteurs Avertisseurs Autonomes de Fumée) dans leurs habitations.
Vous pouvez consulter l’historique et le contenu de cette loi sur le lien suivant : http://www.senat.fr/dossierleg/ppl05-022.html
